C-52 - Loi sur les concours physiques

Article 3 Versions de la disposition

1977-12-31

3. Personne ne peut tenir ou permettre de tenir un concours physique, à moins qu’un permis à cette fin ne lui ait été octroyé gratuitement par le chef de police, et que ce permis ne soit en vigueur.

Nul permis n’est accordé pour une période de plus de douze mois, mais il est renouvelable à son expiration.

S. R. 1964, c. 52, a. 3.