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C-52.2 - Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Une demande de confiscation en vertu de la présente loi vise des biens situés au Québec.
2007, c. 34, a. 3; 2024, c. 7, a. 14.
3. Les dispositions de la présente loi visent des biens situés au Québec.
Elles sont applicables non seulement à des activités illégales exercées au Québec, mais également à des activités illégales exercées à l’extérieur du Québec lorsque ces activités constitueraient aussi des activités illégales au Québec si elles y étaient exercées.
2007, c. 34, a. 3.
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