Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-52.2 - Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales
Article 26.1
Versions de la disposition
26.1. Le gouvernement peut conclure des ententes pour la communication de renseignements, y compris des renseignements personnels, avec le gouvernement du Canada ou un gouvernement au Canada ou à l’extérieur du Canada.
Il peut également conclure des ententes en vue du partage du produit de l’aliénation des biens confisqués au Québec ou à l’extérieur du Québec avec le gouvernement du Canada ou un gouvernement au Canada ou à l’extérieur du Canada.
