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C-52.2 - Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le procureur général a la pleine administration des biens devenus la propriété de l’État par suite d’une confiscation civile ou d’une confiscation administrative et des biens visés au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 16.
Pour les biens visés aux paragraphes 1°, 2° et 3° du deuxième alinéa de l’article 16, l’administration du procureur général est régie par l’ordonnance rendue par l’autorité judiciaire compétente.
2007, c. 34, a. 17; 2024, c. 7, a. 23.
17. Le procureur général a la pleine administration des biens devenus la propriété de l’État par suite d’une confiscation civile et des biens visés au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 16.
Pour les biens visés aux paragraphes 1°, 2° et 3° du deuxième alinéa de l’article 16, l’administration du procureur général est régie par l’ordonnance rendue par l’autorité judiciaire compétente.
2007, c. 34, a. 17.
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