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C-52.2 - Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales

Article 15.9
Versions de la disposition

Texte complet
15.9. Le procureur général peut, en cas de contestation de l’avis de confiscation administrative, entreprendre un recours en confiscation civile dans les 60 jours de la réception de l’avis de contestation. L’organisme public ou le possesseur ou détenteur du bien doit en conserver la possession ou la détention durant cette procédure.
2024, c. 7, a. 21.
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