Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-52.2 - Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales
Article 15.8
Versions de la disposition
15.8. Le défaut de contester l’avis de confiscation dans les 30 jours de sa réception entraîne la confiscation du bien et vaut titre de l’État sur les biens confisqués et en a tous les effets. La confiscation fait perdre à ces biens le caractère de produits d’activités illégales.
