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C-52.2 - Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales

Article 15.8
Versions de la disposition

Texte complet
15.8. Le défaut de contester l’avis de confiscation dans les 30 jours de sa réception entraîne la confiscation du bien et vaut titre de l’État sur les biens confisqués et en a tous les effets. La confiscation fait perdre à ces biens le caractère de produits d’activités illégales.
2024, c. 7, a. 21.
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