Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-52.2 - Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales
Article 15.7
Versions de la disposition
15.7. L’avis de contestation est accompagné d’une déclaration sous serment de la personne qui conteste l’avis de confiscation. Cette déclaration:
1° indique le nom de la personne qui revendique un intérêt dans le bien;
2° indique l’adresse de la personne qui conteste l’avis de confiscation;
3° précise l’intérêt de la personne dans le bien;
4° mentionne les motifs de la contestation.
