C-52.2 - Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales

Texte complet
15.7. L’avis de contestation est accompagné d’une déclaration sous serment de la personne qui conteste l’avis de confiscation. Cette déclaration:
1°  indique le nom de la personne qui revendique un intérêt dans le bien;
2°  indique l’adresse de la personne qui conteste l’avis de confiscation;
3°  précise l’intérêt de la personne dans le bien;
4°  mentionne les motifs de la contestation.
2024, c. 7, a. 21.