Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-52.2 - Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales
Article 15.6
Versions de la disposition
15.6. Une personne qui prétend avoir un intérêt dans le bien peut s’opposer à sa confiscation administrative en transmettant au procureur général, à l’adresse prévue, un avis de contestation dans les 30 jours de la réception de l’avis de confiscation.
