Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-52.2 - Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales

Article 15.2
Versions de la disposition

Texte complet
15.2. Le procureur général introduit une procédure de confiscation administrative en donnant un avis écrit:
1°  à la personne entre les mains de qui le bien a été saisi, le cas échéant;
2°  à l’organisme public ou à la personne qui a saisi le bien, le cas échéant;
3°  à toute personne qui a un intérêt dans le bien.
L’avis est transmis par courrier ordinaire à la dernière adresse connue de la personne ou de l’organisme public. Il peut également faire l’objet d’un avis public.
2024, c. 7, a. 21.
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