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Décisions des tribunaux
C-52.2 - Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales
Article 15.12
Versions de la disposition
15.12. Les dispositions des articles 5, 9, 11, 12, 12.2, 12.3, 12.4, 14, 14.1, 14.2 et 15 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la confiscation administrative des produits et instruments d’activités illégales.
