Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-52.2 - Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales
Article 15.10
Versions de la disposition
15.10. Le tribunal peut relever une personne du défaut de contester l’avis de confiscation dans le délai prescrit, si elle démontre qu’elle a été en fait dans l’impossibilité d’agir plus tôt.
La demande pour être relevé du défaut doit être faite dans les six mois de la réception de l’avis de confiscation et être accompagnée de l’avis de contestation conformément à l’article 15.7.
