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Décisions des tribunaux
C-52.2 - Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales
Article 15.1
Versions de la disposition
15.1. Un bien meuble qui, en tout ou en partie et même indirectement, provient d’activités illégales ou a été utilisé ou est destiné à être utilisé dans l’exercice de telles activités peut faire l’objet d’une confiscation administrative lorsque sa valeur n’excède pas 100 000 $.
