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C-52.2 - Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales

Article 14.2
Versions de la disposition

Texte complet
14.2. Lorsqu’un bien est aliéné, sur ordonnance du tribunal ou à la suite d’une entente entre les parties, la demande de confiscation vise le produit de l’aliénation du bien.
2024, c. 7, a. 20.
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