Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-52.2 - Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales
Article 12.1
Versions de la disposition
12.1. Un immeuble est présumé être un instrument d’activités illégales lorsque le nombre de plantes de cannabis qui y est cultivé est supérieur au nombre de plantes de cannabis cultivé à des fins médicales autorisé en vertu de la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, c. 16).
