C-52.1 - Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Article 64 Versions de la disposition

1992-05-27

64. Le député reçoit annuellement un état de sa participation et des prestations qu’il a accumulées.

Le député, la personne qui a cessé de l’être ou le retraité reçoit un état de sa participation au régime, laquelle est antérieure au 1er janvier 1992, ainsi que des prestations accumulées avant cette date à ce régime ou à un régime de retraite qui s’appliquait à un député de l’Assemblée nationale avant le 1er janvier 1983.

La personne visée au deuxième alinéa dispose d’un délai d’un an à compter de la date de réception de cet état pour demander que soient apportées des corrections aux données qui y sont inscrites.

1982, c. 66, a. 64; 1992, c. 9, a. 2.

1983-01-01

64. (Modification intégrée au c. L-1, aa. 103.1-103.19).

1982, c. 66, a. 64.