C-52.1 - Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Article 57.1 Versions de la disposition

1992-05-27

57.1. (Remplacé).

1990, c. 5, a. 4; 1992, c. 9, a. 2.

1990-09-01

57.1. Dès l’introduction d’une demande en séparation de corps, en divorce, en annulation de mariage ou en paiement d’une prestation compensatoire, le député ou l’ancien député et son conjoint ont droit d’obtenir, sur demande faite au Bureau aux conditions et selon les modalités prévues par règlement, un relevé faisant état de la valeur des droits que ce député ou cet ancien député a accumulés au titre du présent régime, de la valeur de ces droits pour la période afférente au mariage et de tout autre renseignement déterminé par ce règlement.

1990, c. 5, a. 4.