C-52.1 - Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Article 54 Versions de la disposition

1999-10-22

54. Si le député décède sans conjoint ni enfant, le double de ses cotisations est remboursé aux ayants cause avec intérêt, de la manière et au taux prévus par règlement, jusqu’à la date à laquelle le remboursement est effectué.

1982, c. 66, a. 54; 1992, c. 9, a. 2; 1999, c. 40, a. 77.

1992-05-27

54. Si le député décède sans conjoint ni enfant, le double de ses cotisations est remboursé aux ayants droit avec intérêt, de la manière et au taux prévus par règlement, jusqu’à la date à laquelle le remboursement est effectué.

1982, c. 66, a. 54; 1992, c. 9, a. 2.

1983-01-01

54. Aux fins de la présente sous-section, le terme «conjoint» signifie l’homme et la femme:

1°  qui sont mariés; ou

2°  qui vivent ensemble maritalement et qui:

a)  résident ensemble depuis trois ans ou depuis un an si un enfant est issu de leur union;

b)  sont publiquement représentés comme conjoints; et

c)  lors du décès de l’un d’eux, ni l’un ni l’autre n’était marié à une autre personne.

1982, c. 66, a. 54.