Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-52.1 - Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. (Abrogé).
1982, c. 66, a. 46; 1987, c. 109, a. 16; 1992, c. 9, a. 2; 2006, c. 10, a. 7.
46. La personne qui cesse d’être député peut, malgré toute autre disposition, renoncer à l’allocation de transition afin de recevoir sa rente de retraite.
1982, c. 66, a. 46; 1987, c. 109, a. 16; 1992, c. 9, a. 2.
46. Sous réserve de l’article 45, la pension peut être payée rétroactivement à la personne qui y a droit, à la date à laquelle la pension serait devenue payable en vertu du paragraphe 1° de l’article 33 ou en vertu du paragraphe 1° de l’article 33.1, si la demande est faite postérieurement à cette date.
1982, c. 66, a. 46; 1987, c. 109, a. 16.
46. Sous réserve de l’article 45, la pension peut être payée rétroactivement à la personne qui y a droit, à la date à laquelle la pension serait devenue payable en vertu du paragraphe 1° de l’article 33, si la demande est faite postérieurement à cette date.
1982, c. 66, a. 46.
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