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C-52.1 - Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. La rente de retraite est payable au plus tard à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 69 ans, même si elle n’a pas cessé d’être député à cette date.
1982, c. 66, a. 32; 1992, c. 9, a. 2; 1997, c. 71, a. 2; 2006, c. 10, a. 3.
32. Sous réserve des deuxième et troisième alinéas de l’article 33, la rente de retraite est payable à compter de la fin de la période correspondant au nombre de mois de traitement, au sens de l’article 13, que représente l’allocation de transition qui a été accordée.
Toutefois, cette rente de retraite devient payable au plus tard à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 69 ans, même si elle n’a pas cessé d’être député à cette date.
1982, c. 66, a. 32; 1992, c. 9, a. 2; 1997, c. 71, a. 2.
32. Sous réserve des deuxième et troisième alinéas de l’article 33, la rente de retraite est payable à compter de la fin de la période correspondant au nombre de mois de traitement, au sens de l’article 13, que représente l’allocation de transition qui a été accordée.
Toutefois, cette rente de retraite devient payable au plus tard à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 71 ans, même si elle n’a pas cessé d’être député à cette date.
1982, c. 66, a. 32; 1992, c. 9, a. 2.
32. Un député qui a été membre du Parlement du Canada et qui n’a pas droit à une allocation de retraite en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (Lois révisées du Canada (1985), chapitre M-5) peut racheter et faire compter, aux fins de pension, en totalité ou en partie, le temps pendant lequel il a été membre du Parlement aux conditions prévues aux articles 29, 30 et 31.
1982, c. 66, a. 32.
32. Un député qui a été membre du Parlement du Canada et qui n’a pas droit à une allocation de retraite en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement (Statuts revisés du Canada, 1970, chapitre M-10) peut racheter et faire compter, aux fins de pension, en totalité ou en partie, le temps pendant lequel il a été membre du Parlement aux conditions prévues aux articles 29, 30 et 31.
1982, c. 66, a. 32.
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