Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-52.1 - Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le député ne peut participer au présent régime à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 69 ans.
1982, c. 66, a. 21; 1992, c. 9, a. 2; 1997, c. 71, a. 1.
21. Le député ne peut participer au présent régime à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 71 ans.
1982, c. 66, a. 21; 1992, c. 9, a. 2.
21. Aux fins du présent chapitre, une personne ne cesse pas d’être membre de l’Assemblée du seul fait de sa dissolution, mais elle cesse de l’être à compter du jour fixé pour l’élection qui suit cette dissolution si elle n’est pas alors réélue.
1982, c. 66, a. 21.
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