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C-52.1 - Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Article 12.1
Versions de la disposition

Texte complet
12.1. Le commissaire à l’éthique et à la déontologie détermine si l’une des conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 12 est satisfaite.
Avant de rendre sa décision, le commissaire donne au député démissionnaire l’occasion de présenter ses observations et d’être entendu. Le commissaire transmet sa décision par écrit au député concerné ainsi qu’au secrétaire général de l’Assemblée nationale. En cas de décision favorable, le commissaire doit faire un avis public, sans divulguer les motifs de sa décision.
En cas de décision favorable, le paiement de l’allocation est rétroactif à la date de fin du mandat.
2015, c. 33, a. 2.
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