Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-52.1 - Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 66 des lois de 1982, tel qu’en vigueur le 1er janvier 1983, à l’exception de l’article 74, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-52.1 des Lois refondues.
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