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C-50 - Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le quorum de la commission est de deux membres.
Au cas de désaccord sur une décision à rendre, le président a voix prépondérante.
Lorsqu’une affaire est entendue, sans le concours du président, par d’autres commissaires et que ceux-ci ne concourent pas dans une décision, l’affaire est référée au président avec diligence pour décision finale par celui-ci.
1950-51, c. 20, a. 7; 1974, c. 76, a. 2.
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