Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-50 - Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. L’esprit et les buts de la présente loi sont de rendre justice à tous les intéressés, de favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires et d’assurer un régime de loyers équitable pour le public en général, en tenant compte des circonstances, et elle doit, dans son application, recevoir une interprétation large et s’inspirant de ses principes.
1950-51, c. 20, a. 36; 1951-52, c. 17, a. 19.
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