Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-50 - Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Lorsqu’un bail se rapporte à la fois à une maison et à un local loué pour des fins commerciales ou industrielles, avec entrées distinctes pour l’un et l’autre et un loyer global pour les deux, le bail peut être prolongé et un loyer fixé quant à la maison, suivant les dispositions de la présente loi.
1952-53, c. 9, a. 15.
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