C-50 - Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires

Article 57 Versions de la disposition

1977-12-31

57. L’une des parties peut, pour motif raisonnable, demander à l’administrateur l’autorisation de donner un avis ou de produire une demande après l’expiration des délais prévus par la présente loi pourvu que l’autre partie n’en subisse aucun préjudice grave.

1974, c. 76, a. 21.