C-50 - Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires

Article 46 Versions de la disposition

1977-12-31

46. Le locataire qui veut résilier son bail pour l’une des causes mentionnées à l’article 1664a du Code civil doit produire une demande à l’administrateur dans le délai prévu par ledit article. Il doit, dans le même délai, donner au locateur avis de sa demande et fournir à l’administrateur la preuve que cet avis a été donné.

L’administrateur doit alors accorder la résiliation si le locataire démontre qu’il a obtenu la permission d’occuper l’un des locaux d’habitation visés dans ledit article et qu’il ne s’agit pas d’un prétexte pour atteindre d’autres fins.

Si le locataire a obtenu telle résiliation de mauvaise foi pour une fin autre que celles prévues par l’article 1664a dudit Code, le locateur peut lui réclamer, devant le tribunal compétent, une indemnité pour le préjudice qu’il a subi en raison de telle résiliation.

1974, c. 76, a. 18.