C-50 - Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires

Article 44 Versions de la disposition

1977-12-31

44. Subordonnément à l’application de tous règlements municipaux alors en vigueur et notamment des règlements ayant trait à la construction et à la transformation des immeubles dans la municipalité, l’administrateur peut permettre la subdivision, en plusieurs logements, d’une maison spacieuse occupée par un seul locataire en vertu d’une prolongation de bail, aux conditions qu’il détermine pour la protection des droits de ce locataire et des locataires des nouveaux logements.

Si une telle subdivision a lieu sans l’autorisation de l’administrateur, le locateur ou le locataire de tout logement qui en résulte peut obtenir de l’administrateur la fixation d’un loyer raisonnable pour un tel logement, sur demande faite dans les soixante jours de l’entrée en possession du locataire.

1951-52, c. 17, a. 13; 1952-53, c. 9, a. 20; 1954-55, c. 7, a. 2.