C-50 - Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires

Article 40 Versions de la disposition

1977-12-31

40. Lorsqu’une maison, sans le fait ou la faute du locataire ou d’une personne dont il a la responsabilité, subit une dégradation qui en réduit sérieusement la valeur locative ou lorsque le locateur en diminue l’espace, les services ou les commodités, le locataire, à défaut d’entente avec le locateur, peut s’adresser à l’administrateur local pour obtenir la résiliation du bail ou une réduction de loyer et l’administrateur a le pouvoir de lui accorder telle réduction qu’il juge équitable.

Si l’administrateur a accordé une réduction de loyer, le locateur, dès qu’il a remédié au défaut, a droit au rétablissement du loyer pour l’avenir.

1950-51, c. 20, a. 26; 1960-61, c. 94, a. 3; 1974, c. 76, a. 14.