Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-50 - Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Aucun droit d’action n’existe pour le recouvrement du loyer d’une maison louée en contravention de l’article 36 ou en violation de quelqu’une des conditions d’une autorisation obtenue en vertu dudit article.
1951-52, c. 17, a. 9; 1952-53, c. 9, a. 5.
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