Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-50 - Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. À défaut d’entente entre les parties, les administrateurs et la commission peuvent, dans l’exercice de leur juridiction respective et dans les limites de la présente loi, empêcher l’éviction des locataires à l’expiration des baux, prolonger ceux-ci et fixer des loyers raisonnables pour la prolongation de ces baux.
1950-51, c. 20, a. 22.
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