Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-50 - Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. En cas de contestation sur le montant du réajustement du loyer découlant d’une clause de variation de loyer, le locataire peut, dans les quinze jours de la demande du locateur, s’adresser à l’administrateur pour qu’il fixe le loyer conformément à la clause de variation.
L’administrateur peut également, si les circonstances l’exigent, statuer sur la validité et l’interprétation de telle clause.
1974, c. 76, a. 6; 1975, c. 84, a. 10.
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