Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-50 - Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. L’administrateur, dès la réception de la demande de rétractation, en transmet copie à l’autre partie et à la commission et avise les parties du jour et de l’heure de l’audition de la demande.
Il transmet aux parties la nouvelle décision dans les plus brefs délais ou, le cas échéant, les avise du rejet de la demande.
1975, c. 84, a. 8.
© Gouvernement du Québec