C-50 - Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires

Article 19 Versions de la disposition

1977-12-31

19. Si une décision a été rendue contre une partie qui a été empêchée de se présenter ou de fournir une preuve, par surprise, fraude ou autre cause jugée suffisante, cette partie peut, par écrit, demander la rétractation de la décision et la tenue d’une nouvelle audition, dans les quinze jours de la connaissance de la décision ou, selon le cas, du moment où cesse l’empêchement.

Une partie peut également, dans les quinze jours de l’envoi d’une décision, en demander par écrit la rétractation lorsque l’administrateur a omis de statuer sur une partie de la demande ou s’est prononcé au-delà de la demande.

1975, c. 84, a. 8.