Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-50 - Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. L’administrateur doit, d’office ou sur demande écrite d’une partie, rectifier toute décision qu’il a rendue et qui est entachée d’une erreur matérielle d’écriture ou de calcul.
L’administrateur, dès la réception de la demande, en transmet une copie à l’autre partie.
Il transmet aux parties dans les plus brefs délais la décision rectifiée ou, le cas échéant, les avise du rejet de la demande.
1975, c. 84, a. 8.
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