Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-50 - Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La commission a juridiction pour réviser, sur appel d’une partie intéressée, les décisions des administrateurs locaux.
Sous réserve des articles 17 à 22 les décisions de la commission sont définitives.
1950-51, c. 20, a. 13; 1963 (1re sess.), c. 60, a. 2; 1975, c. 84, a. 4.
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