Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-50 - Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires
Article 11
Versions de la disposition
11. Tout règlement adopté par la commission en vertu de l’article 10 est publié dans la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur à compter de la date de sa publication ou de toute autre date ultérieure fixée par le règlement.
Tout règlement ainsi publié est authentique et fait preuve de son existence et de son contenu, et il est considéré comme un acte public dont toute personne est tenue de prendre connaissance.
