C-50 - Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires

Article 10 Versions de la disposition

1977-12-31

10. La commission peut, par règlement:

a)  prescrire les renseignements que doivent fournir les parties et les formules qu’elle juge nécessaires et déterminer les cas où l’emploi de ces formules est obligatoire;

b)  établir des règles de pratique pour la signification des avis, l’introduction et la conduite des procédures devant les administrateurs et la commission et l’exécution de leurs décisions;

c)  établir des règles pour l’adjudication des déboursés et honoraires de procureur sur les procédures mues devant la commission et fixer les tarifs pour ces déboursés et honoraires;

d)  édicter des peines pour défaut de comparaître des témoins devant la commission ou un administrateur et pour violation des dispositions de l’article 47;

e)  déterminer ce qui constitue une maison de chambres au sens du paragraphe f de l’article 39 et de l’article 60;

f)  adopter toutes autres mesures qu’elle juge propres à assurer une juste et efficace exécution de la présente loi.

1950-51, c. 20, a. 11; 1975, c. 84, a. 3.