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C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Dans tout lieu, le cannabis doit être gardé de manière sécuritaire, dans un endroit qui n’est pas facilement accessible aux mineurs.
Dans une résidence privée où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial visée par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ainsi que dans une résidence privée où sont fournis des services de garde éducatifs en milieu familial, qu’ils soient fournis par des personnes reconnues ou non à titre de responsables de tels services en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), il doit en outre être gardé dans un endroit verrouillé.
Quiconque contrevient aux dispositions du premier ou du deuxième alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.
2018, c. 19, a. 19; 2022, c. 9, a. 97.
9. Dans tout lieu, le cannabis doit être gardé de manière sécuritaire, dans un endroit qui n’est pas facilement accessible aux mineurs.
Dans une résidence privée où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial visée par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ainsi que dans une résidence privée où sont fournis des services de garde en milieu familial, qu’ils soient fournis par des personnes reconnues ou non à titre de responsables de tels services en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), il doit en outre être gardé dans un endroit verrouillé.
Quiconque contrevient aux dispositions du premier ou du deuxième alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.
2018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-10-17
9. Dans tout lieu, le cannabis doit être gardé de manière sécuritaire, dans un endroit qui n’est pas facilement accessible aux mineurs.
Dans une résidence privée où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial visée par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ainsi que dans une résidence privée où sont fournis des services de garde en milieu familial, qu’ils soient fournis par des personnes reconnues ou non à titre de responsables de tels services en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), il doit en outre être gardé dans un endroit verrouillé.
Quiconque contrevient aux dispositions du premier ou du deuxième alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.
2018, c. 19, a. 19.
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