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Décisions des tribunaux
C-5.3 - Loi encadrant le cannabis
Article 81
Versions de la disposition
81. Dans le cas visé à l’article 80, un membre d’un corps de police peut faire déplacer et remiser au plus proche endroit convenable un véhicule immobilisé contrairement aux dispositions de la section II du chapitre II du titre VIII du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
En vig.: 2018-08-07
81. Dans le cas visé à l’article 80, un membre d’un corps de police peut faire déplacer et remiser au plus proche endroit convenable un véhicule immobilisé contrairement aux dispositions de la section II du chapitre II du titre VIII du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
