Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-5.3 - Loi encadrant le cannabis
Article 72
Versions de la disposition
72. (Abrogé).
2018, c. 192018, c. 19, a. 19; 2023, c. 202023, c. 20, a. 1011.
72. Tout membre d’un corps de police peut surveiller l’application des chapitres II, III et IV, du premier alinéa des articles 23 et 25 et des règlements pris pour leur application sur tout territoire sur lequel il assure des services policiers.
En vig.: 2018-08-07
72. Tout membre d’un corps de police peut surveiller l’application des chapitres II, III et IV, du premier alinéa des articles 23 et 25 et des règlements pris pour leur application sur tout territoire sur lequel il assure des services policiers.
