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C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Il est interdit à un producteur de cannabis d’offrir à la Société québécoise du cannabis, y compris à un préposé, des ristournes, des gratifications ou toute autre forme d’avantage liés à la vente de cannabis, ou à son prix de vente au détail.
Le producteur qui contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.
2018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-08-07
49. Il est interdit à un producteur de cannabis d’offrir à la Société québécoise du cannabis, y compris à un préposé, des ristournes, des gratifications ou toute autre forme d’avantage liés à la vente de cannabis, ou à son prix de vente au détail.
Le producteur qui contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.
2018, c. 19, a. 19.
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