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Décisions des tribunaux
C-5.3 - Loi encadrant le cannabis
Article 114
Versions de la disposition
114. Les prévisions de dépenses et d’investissements du Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis, présentées en annexe I, sont approuvées pour l’année financière 2018-2019.
En vig.: 2018-10-17
114. Les prévisions de dépenses et d’investissements du Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis, présentées en annexe I, sont approuvées pour l’année financière 2018-2019.
