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C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Article 110
Versions de la disposition

Texte complet
110. Malgré le premier alinéa de l’article 66, le premier rapport annuel du Comité de vigilance en matière de cannabis doit être soumis au ministre au plus tard le 30 septembre 2019.
2018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-10-17
110. Malgré le premier alinéa de l’article 66, le premier rapport annuel du Comité de vigilance en matière de cannabis doit être soumis au ministre au plus tard le 30 septembre 2019.
2018, c. 19, a. 19.
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