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C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Pour l’application du présent chapitre, «fumer» vise également l’usage d’une pipe, d’un bong, d’une cigarette électronique ou de tout autre dispositif de cette nature.
2018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-10-17
11. Pour l’application du présent chapitre, «fumer» vise également l’usage d’une pipe, d’un bong, d’une cigarette électronique ou de tout autre dispositif de cette nature.
2018, c. 19, a. 19.
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