C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Texte complet
Annexe I
(Article 114)
FONDS DE PRÉVENTION ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE CANNABIS
PRÉVISIONS DE DÉPENSES ET D’INVESTISSEMENTS
(en millions de dollars)
2018-2019
Revenus25
Dépenses– 25
 Surplus (déficit) de l’exercice
 Surplus (déficit) cumulé à la fin
Investissements 
 Solde des emprunts ou avances auprès du Fonds
de financement ou du fonds général

 Total des sommes empruntées ou avancées
2018, c. 19, a. 19.
Annexe I
(Article 114)
FONDS DE PRÉVENTION ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE CANNABIS
PRÉVISIONS DE DÉPENSES ET D’INVESTISSEMENTS
(en millions de dollars)
2018-2019
Revenus25
Dépenses– 25
 Surplus (déficit) de l’exercice
 Surplus (déficit) cumulé à la fin
Investissements 
 Solde des emprunts ou avances auprès du Fonds
de financement ou du fonds général

 Total des sommes empruntées ou avancées
2018, c. 19, a. 19.