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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-5.3 - Loi encadrant le cannabis
Article 87
Versions de la disposition
87. Lorsqu’une personne morale ou un représentant, un mandataire ou un membre du personnel de celle-ci commet une infraction à la présente loi ou à ses règlements, l’administrateur ou le dirigeant de la personne morale est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu’il n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.
En vig.: 2018-10-17
87. Lorsqu’une personne morale ou un représentant, un mandataire ou un membre du personnel de celle-ci commet une infraction à la présente loi ou à ses règlements, l’administrateur ou le dirigeant de la personne morale est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu’il n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.
