C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Article 65 Versions de la disposition

2018-06-12

65. Le Comité est constitué de membres nommés par le ministre, dont la majorité possèdent collectivement une compétence ou une expérience significative en santé publique, en éducation, en toxicomanie, en intervention auprès des jeunes, en matière municipale et en sécurité publique et dont les autres possèdent collectivement une compétence ou une expérience significative en gouvernance et éthique, en gestion des risques et en finances et vérification. Aucun membre du Comité ne peut, de manière directe ou indirecte, avoir de relation avec l’industrie du cannabis ou un intérêt dans cette industrie, notamment de nature financière, commerciale, professionnelle ou philanthropique.

Le ministre désigne, parmi les membres, le président et le vice-président.

Les membres du Comité sont nommés pour un mandat d’au plus cinq ans, qui ne peut être renouvelé consécutivement qu’une fois. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

Les membres du Comité ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure déterminées par celui-ci.

Le Comité peut prendre tout règlement concernant son fonctionnement et sa régie interne.

2018, c. 19, a. 19.